Terms of Service

Les présentes conditions régissent les ventes exclusivement sur le site www.artiza-mat.com.

Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l'acheteur.

1 - Conditions générales de vente

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) et ses clients. Elles s'appliquent à toute personne achetant (ci-après dénommé le client) un article proposé à la vente sur le site.

2 - Capacité à contracter

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le compte bancaire dont il fait usage et qu'il ne s'agit pas d'un compte usurpé. Le client doit déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation juridique, lui permettant l'accès et l'achat en ligne. Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) se réserve le droit de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

3 - Prix

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (pas de TVA), conformément à l'article 293 B-III 2° du CGI, hors participation de frais de mise à disposition. Les objets commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les objets demeurent l'entière propriété de Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) jusqu'au complet encaissement du prix indiqué.

4 - La commande et la validation de la transaction

Lorsque vous confirmerez votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique après validation du paiement.

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue en euros uniquement.

Par carte bancaire: il s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Paiement sécurisé via PAYPAL

La livraison sera effectuée dès réception de votre règlement.

6 - Livraison

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Le client devra vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis. Le transfert des risques concernant les articles achetés par le client a lieu dès leur remise par Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) au guichet de la poste. Le délai de transport est d'un maximum de 4 jours ouvrés. Ce délai peut varier suivant la destination. La livraison sera effectuée à l'adresse que le client aura indiquée.

Les objets sont emballées avec la plus grande précaution pour éviter tout dommage relatif au transport, au tri postal des colis.

7 - Rétractations et retours

Conformément à l'article 55 de la loi du 14 août 2000, mis à jour le 8 août 2014, le client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge du client ainsi qu'un bordereau de rétraction joint à la livraison du ou des articles à retourner dûment rempli et signé. Le ou les article(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de l'original de la facture sont renvoyés par le client à l'adresse suivante : Mathieu Chaleroux Trédéal 35380 Paimpont - France

Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date et d'envoyer le colis en recommandé. En cas d'exercice du droit de rétractation, Artiza'Mat est tenue au remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par Artiza'Mat. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ de l'atelier et celle de la livraison de la marchandise chez le client, les frais de retour restent à la charge du client. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

8 - Réserve lors de la réception des objets

Il vous appartient en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître « sous réserve » sur le bordereau de livraison.

Il est nécessaire de transmettre par mail la liste des avaries à artizamat@gmail.com au plus tard dans les 24 heures après la livraison.

9 - La garantie du consommateur

Dans l'hypothèse où les articles livrés présentent un ou plusieurs vices cachés, le client doit les faire parvenir à : Mathieu Chaleroux Trédéal 35380 Paimpont France , en contre remboursement, dans leur emballage d'origine et dans un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison. Artiza'Mat s'engage à rembourser le client si cette condition est remplie.

10 - Responsabilité

Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) ne sera pas responsable en cas d'inexécution du contrat conclu dues à des raisons hors de son contrôle notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transports ou/et communications.

11 - Règle de confidentialité

Pour effectuer une commande, le client sera amené à communiquer certaines informations qui feront l'objet de traitements informatiques. En confirmant sa commande, le client permet le traitement de son dossier. Ces informations pourront être communiquées à des organismes. En confirmant sa commande, le client autorise Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) à les diffuser dans ces conditions. Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans sa base de données en lui envoyant un courrier électronique à : artizamat@gmail.com.

12 - Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Artiza'Mat (Mathieu Chaleroux) sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

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